Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023121653
Dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public en application de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, les dispositifs de mobilité et de continuité territoriale sont gérés, dans les collectivités listées au présent article, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé et par les services mentionnés dans le tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ |
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
de l'aide à la continuité territoriale |
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité études |
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité
formation professionnelle |
|---|
Guadeloupe |
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe |
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|
Guyane |
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guyane |
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|
Martinique |
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Martinique |
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|
Ile de La Réunion |
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à La Réunion |
|
|
Mayotte |
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à Mayotte |
|
|
Saint-Barthélemy |
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe |
|
|
Saint-Martin |
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe |
|
|
Nouvelle-Calédonie |
Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie |
Groupement d'intérêt public Cadres-Avenir |
|
Polynésie française |
Haut-commissariat de la République en Polynésie française |
Vice-rectorat de Polynésie française |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Préfecture
de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Vice-rectorat
de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Service du travail
de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Iles Wallis et Futuna |
Administration supérieure
des îles Wallis et Futuna |
Service territorial des œuvres
scolaires et de la vie de l'étudiant |
Service de l'inspection du travail
et des affaires sociales |
Article 2 JORFARTI000023121656
Dans les collectivités où les aides du fonds de continuité territoriale sont gérées par des acteurs distincts, chacun d'entre eux s'assure du respect des limites apportées à leur cumul par l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé.
Article 3 JORFARTI000023121659
Les services chargés de la gestion des aides du fonds de continuité territoriale communiquent à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité des comptes rendus de leur activité pour l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé.
Article 4 JORFARTI000023121661
Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
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