Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-3 a été conduite,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023152726
Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 22 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― La ligne correspondant à l'emploi "Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres" est remplacée par la ligne suivante :
b) De l'art.L. 313-3
| I et II de l'art.R. 313-19-2
| Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres
| 90
| 147,5
| 147,5
| 110
| 177,5
| 177,5
|
II. ― La ligne correspondant à l'emploi "Aides en faveur du traitement des logements indignes" est remplacée par la ligne suivante :
| II de l'art.R. 313-19-3
| Aides en faveur du traitement des logements indignes
| 27
| 32,5
| 77,5
| 33
| 42,5
| 97,5
|
Article 2 JORFARTI000023152727
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
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I et II de l'article R. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation