La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023161554
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Article 2 JORFARTI000023161556
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 €).
Article 3 JORFARTI000023161557
L'arrêté du 14 janvier 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé.
Article 4 JORFARTI000023161559
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, A. Lafage