Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 20 novembre 2009 ;
Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023212978
A compter du 1er janvier 2011, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
Côte-d'Or ;
Saône-et-Loire.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire est sis 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex.
Article 2 JORFARTI000023212979
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Saône-et-Loire sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000023212981
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
Article 4 JORFARTI000023212983
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
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