Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010, relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement des gains est arrondi au centime d'euro inférieur ou supérieur le plus proche. Les millièmes résultant de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions règlementaires en vigueur. »
Le deuxième alinéa de l'article 26.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les paris par carte privative ne peuvent être enregistrés qu'en compte soumis aux dispositions du règlement du PMU pris en application du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, relatives aux modalités de fonctionnement des paris en ligne, sauf stipulations particulières précisées aux articles 21.7 et 21.8 ci-dessous.
Ce règlement, déposé à l'ARJEL, est consultable sur le site www.pmu.fr. »
Le chapitre 6 du titre III de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval, P. Falcone Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, V. Berjot