La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, et notamment le chapitre 3 de son livre II ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023217457
L'agrément pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 24.20 Z donné au syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA), organisme régi par la loi du 28 mars 1884 et immatriculé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 janvier 1991 sous le numéro 92/1352, est retiré à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le SIFTA est abrogé à compter de cette même date.
Article 2 JORFARTI000023217458
A la date mentionnée à l'article 1er, le SIFTA remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Article 3 JORFARTI000023217461
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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