La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF (article 17) ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du MEEDDAT des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023218088
L'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur :
― trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
― six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
― un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
― une année civile avec une antériorité maximum de dix ans.
Les listes concernent soit des permis de logements, soit des permis de locaux, autorisés ou commencés.
Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont :
― multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ;
― multipliés par trois pour les fichiers de six mois ;
― multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou d'une année civile. »
Article 2 JORFARTI000023218090
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé.
Article 3 JORFARTI000023218091
Le chef du service de l'observation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'observation et des statistiques, B. Trégouët
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