Article (sans numéro) JORFARTI000023233604
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, la société BP Gas España SAU, dont le siège social est situé avenue de Bruselas, 36, Arroyo de la Vega, Alcobendas, 28010 Madrid, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz naturel ;
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société BP Gas España SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.