Article (sans numéro) JORFARTI000023236734
Le présent décret porte annulation de 4,4 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture à hauteur de 3,9 M€ sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et à hauteur de 0,5 M€ sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie ».
Ces crédits sont destinés à répondre aux besoins de crédits de personnel des deux programmes des ministères économique et financier. Suite aux opérations de préliquidation de la paie de décembre, il est en effet apparu des besoins complémentaires qui ne peuvent être couverts intégralement par redéploiement des marges constatées suite à cette opération sur d'autres programmes de ces mêmes ministères.
Le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance avait été arrêté en intégrant des remboursements qui n'interviendront finalement qu'en 2011 ; ces remboursements correspondent à :
― des mises à disposition d'agents de l'INSEE non encore remboursées par les services ayant bénéficié de ces affectations ;
― la prise en charge d'agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) mis à disposition de la collectivité de Saint-Martin ;
― un dysfonctionnement ponctuel d'un nouvel applicatif de calcul de la paie déployé progressivement dans les services de la DGFIP.