Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 712-11 et R. 712-11-1 ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 81 ;
Considérant le protocole d'accord électoral national adopté par la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie en date du 27 octobre 2010,
Arrêtent :
La date des élections aux commissions paritaires locales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, mentionnée au III de l'article L. 712-11 du code de commerce, est fixée comme suit :
― le mardi 18 janvier 2011 pour le premier tour ;
― le jeudi 10 février 2011 pour le second tour éventuel.
La mesure d'audience permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale s'établit sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour de ces élections, qui se déroulent dans le cadre de trois collèges dont la composition est la suivante :
― le collège « employés » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 1 à 3 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « agents de maîtrise » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 4 ou 5 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « cadres » qui comprend les agents occupant un emploi de niveau 6 et au-delà dans cette classification ainsi que les agents bénéficiant du statut cadre en application de l'ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie adoptée par la CPN du 28 mars 2006.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras