Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu le décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023247518
I. ― L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au 1° :
― les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 » ;
― les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 ».
― le taux : « 2,97 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Au 2° :
― les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 » ;
― les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 » ;
― le taux : « 2,97 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II. ― A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 », et le nombre : « 0,3159 » est remplacé par le nombre : « 0,3188 ».
Article 2 JORFARTI000023247527
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
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