Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu le décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2010,
Décrète :
L'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
― les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 » ;
― le taux : « 2,97 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.