Article (sans numéro) JORFARTI000023262042
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la décision V.4.2009 du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 6 septembre 2010. Conformément aux dispositions de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), la décision V.4. 2009 relative à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché est publiée ci après : « DÉCISION V.4. 2009 RELATIVE À LA SORTIE DE LA RÉSERVE INDIVIDUELLE AU COURS DE LA CAMPAGNE 2009-2010 ET AU TIRAGE DES VINS EN BOUTEILLES Le comité interprofessionnel du vin de champagne, Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ; Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ; Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 modifiée relative aux modalités de fonctionnement de la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ; Vu la décision n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ; Vu la décision V.1. 2009 du 2 septembre 2009 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et au tirage en bouteilles des vins concernés ; Vu la délibération du bureau exécutif en date du 10 mai 2010, Décide :
Article 1er Sortie de la réserve
L'article 3 de la décision V.1. 2009 susvisée est abrogé.
Article 2 Tirage en bouteilles
Les quantités sorties de la réserve au cours de la campagne 2009-2010, en application de l'article 5 paragraphes 3 et 4 de la décision n° 169 susvisée, qui relèvent d'un contrat pluriannel ou ponctuel souscrit par un vendeur et un acheteur peuvent être tirées en bouteilles par l'acheteur à partir de la date mentionnée à l'article 2 de la décision V.1. 2009 susvisée.
Article 3 Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre des présentes dispositions fait l'objet d'une circulaire d'application.
Article 4 Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant. Fait à Epernay, le 7 juin 2010. »