Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affection d'un contrôleur général ;
Vu la décision du 4 mai 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable),
Décide :
M. Pierre Bolle, trésorier principal, et M. Aymeric Ménard, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
B. Colonna d'Istria