Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2010 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 2010
Publié le24 décembre 2010
PublicationJORF n°0298 du 24 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCE1032777A
IdentifiantJORFTEXT000023278427
RéférenceArrêté du 17 décembre 2010 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, JO du 24 décembre 2010, NOR IOCE1032777ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023278430

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée, pour une durée de dix-huit mois, au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPES D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION
des missions

TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association
départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe n° 1

A1 : Secours à personnes
A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mer [dans la zone du littoral de 0 à 300 m] et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours

Article 2 JORFARTI000023278432

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendies et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu par l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité de commandant des opérations de secours.

Article 3 JORFARTI000023278434

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4 JORFARTI000023278436

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5 JORFARTI000023278437

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023278439

A N N E X E Listes des délégations et associations départementales


DÉLÉGATIONS
ou associations départementales

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

Départemental

National

UMPSA 03

D


UMPSA 06

A1-D

A1-D

UMPSA 13

D

D

UMPSA 33

D

D

UMPSA 45

D


UMPSA 59

A1-D

A1-D

UMPSA 63

A1-B-D

A1-B-D

UMPSA 64

D


UMPSA 66

A1-B-D

A1-B-D

UMPSA 69

A1-A3-D

A1-A3-D

UMPSA 73

D

D

UMPSA 75

A1-D

A1-D

UMPSA 77

D

D

UMPSA 83

A1-A3-D

A1-A3-D

UMPSA 84

A3-D

A3-D

UMPSA 91

A1-A3-B-D

A1-A3-B-D

UMPSA 92

A1-D

A1-D

UMPSA 93

D


UMPSA 94

D

D

UMPSA 95

A1-D

A1-D

UMPSA 971

D


UMPSA 972

D


UMPSA 974

D


UMPSA 987

D

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile, A. Perret

Textes cités liens · DILA2

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