Article 1 JORFARTI000023278562
Le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2009 est fixé à 220 millions d'euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2010 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2010
Publié le24 décembre 2010
PublicationJORF n°0298 du 24 décembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1030065A
IdentifiantJORFTEXT000023278558
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 516-3 à R. 516-20 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 relative à loi de finances pour 2009, notamment son article 143,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023278563
Le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 7e sous-direction, D. Charissoux La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, R. Rioux
Textes cités liens · DILA3
articles R. 516-3 à R. 516-20 du code monétaire et financier