Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Calvados du 29 novembre 2010 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Orne du 29 novembre 2010 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche du 29 novembre 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023281317
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie », dont le siège est fixé, au plus tard à cette même date, par arrêté du préfet de région de Basse-Normandie. Elle a pour circonscription la région de Basse-Normandie et se compose de deux sections : la section du département du Calvados et la section du département de l'Orne.
A la date mentionnée au présent article, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
Article 2 JORFARTI000023281318
A la date mentionnée à l'article 1er :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région de Basse-Normandie.
Article 3 JORFARTI000023281319
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
― le décret du 19 décembre 1931 créant une chambre de métiers à Caen ;
― le décret du 3 décembre 1942 créant une chambre de métiers à Alençon ;
― le décret du 3 juin 1942 créant une chambre de métiers à Saint-Lô ;
― l'arrêté du 31 juillet 1986 créant une chambre régionale de métiers à Caen.
Article 4 JORFARTI000023281320
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA3
loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010
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