Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité de fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2010) 4945 relative à la troisième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par les décrets n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 et n° 2009-925 du 27 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les communes et la partie de commune listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l'INSEE. Les périmètres des découpages infracommunaux (cantons ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008. Ils sont consultables, sur demande, auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
LISTE DES COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (A, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ
CODE EUROSTAT des régions et départements | NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles au titre de l'annexe 1 (A, a) |
|---|---|
FR25 | Basse-Normandie |
14 | Calvados |
14437 Mondeville | |
FR41 | Lorraine |
57 | Moselle |
57550 Porcelette ; 57765 Diesen | |
54 | Meurthe-et-Moselle |
54580 Villerupt ; 54034 Avrainville ; 54272 Jaillon ; 54463 Rosières-en-Haye | |
FR22 | Picardie |
60 | Oise |
60099 Braisnes ; 60019 Antheuil-Portes ; 60048 Baugy ; 60337 Lachelle ; 60665 Venette ; 60326 Jonquières ; 60402 Le Meux ; 60023 Armancourt |
LISTE DES COMMUNES ET DE LA PARTIE DE COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (B, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ
CODE EUROSTAT des régions et départements | NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles au titre de l'annexe 1 (B, a) (P : zonage partiel ― cantons ou zone éligible au sein de la commune) |
|---|---|
FR42 | Alsace |
68 | Haut-Rhin |
68151 Husseren-Wesserling ; 68344 Urbès ; 68199 Malmerspach ; 68262 Ranspach ; 68292 Saint-Amarin | |
FR52 | Bretagne |
35 | Ille-et-Vilaine |
35115 Fougères (P : canton de Fougères Sud) | |
FR21 | Champagne-Ardenne |
51 | Marne |
51055 Bétheny ; 51088 Brimont ; 51043 Bazancourt ; 51439 Pomacle ; 51261 Fresne-lès-Reims |
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.