Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995, modifié par l'arrêté du 20 mars 2002, déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995, modifié par les arrêtés du 17 mai 2001 et du 15 janvier 2003, fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995, modifié par l'arrêté du 28 septembre 2005, relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 11 juin 2004, relatif au classement de certaines armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA),
Arrêtent :
CHAPITRE IER : CLASSEMENT DE MATERIELS, ARMES ET MUNITIONS
Article 1 JORFARTI000023305875
Après l'article 15 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Dans le préambule et aux articles 1er,4,5,7,11 et 12, les mots : " décret du 6 mai 1995 susvisé ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ;
« 2° A l'article 14, la référence à l'article 36 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009. »
Article 2 JORFARTI000023305880
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 6.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 3 JORFARTI000023305881
Après l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 4 JORFARTI000023305884
Après l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II” ;
« 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, II, paragraphe 2” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, I, paragraphe 5” ;
« 3° A l'article 5, les mots : "5e catégorie, II, paragraphe 2” sont remplacés par les mots : "5e catégorie, I, paragraphe 4”. »
Article 5 JORFARTI000023305887
Après l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”. »
Article 6 JORFARTI000023305888
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”. »
Article 7 JORFARTI000023305889
Après l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 8 JORFARTI000023305892
Après l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 9 JORFARTI000023305895
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III” sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II” ;
« 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II”. »
Article 10 JORFARTI000023305897
Après l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2006 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 11 JORFARTI000023305900
Après l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Article 12 JORFARTI000023305903
Après l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 1er, les mots : " dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " par l'article 108 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " par l'article 109 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ”.
« Pour l'application de l'annexe, les mots : " décret du 6 mai 1995 ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ».
Article 13 JORFARTI000023305909
Après l'article 28 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 4, des articles 9 à 20 et de l'article 23, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée sur le territoire de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de ces matériels de toute provenance ;
« 2° A l'article 1er, la référence à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article L. 2331-1 du code de la défense et la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence, en Polynésie française, au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
« 3° A l'article 3 :
« a) Les mots : "de l'établissement désigné par le ministre de la défense” sont remplacés par les mots : "d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé par arrêté du haut commissaire de la République” ;
« b) Les mots : "d'un pays tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
« 4° A l'article 6 :
« a) Les mots : "ministre chargé des douanes” sont remplacés par les mots : "haut-commissaire” et les mots : "technique visé” par les mots : "ou l'armurier visés” ;
« b) Les mots : "des Etats tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
« 5° A l'article 7 :
« a) Les mots : "dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre” sont remplacés par les mots : "selon les modalités définies par arrêté du haut-commissaire” ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 6° A l'article 22 :
« a) Les mots : "d'un pays tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
« b) Les mots : "technique visé à l'article 3 ci-dessus” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier” ;
« 7° A l'article 24, les mots: "s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne” sont supprimés ;
« 8° A l'article 25 :
« a) Les mots : "L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus” sont remplacés par les mots : "L'établissement ou l'armurier” ;
« b) Les mots : "lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de la Communauté européenne” sont supprimés ;
« 9° A l'article 26 :
« a) Les mots : "technique visé” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier visés” ;
« b) Les mots : "technique précité” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier” ;
« 10° Au premier alinéa de l'article 27 :
« a) Les mots : "sur le territoire national” sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française” ;
« b) Les mots : "technique visé” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier visés” ;
« c) Les mots : "technique délivre” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier délivre” ;
« Au second alinéa, les mots : "technique précité procède” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier procède”. »
Article 14 JORFARTI000023305929
Après l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
« l° A l'article 3, les mots : " La personne mentionnée à l'article 1er ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ” et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ;
« 2° Les mots : " l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " l'article 32 du décret n° 2009-450 décret du 21 avril 2009 ” et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " l'article 32 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ».
Article 15 JORFARTI000023305934
Après l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 16 JORFARTI000023305937
Après l'article 10 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 17 JORFARTI000023305940
Après l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« I. ― Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française :
« 1° A l'article 1er, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
« 2° A l'article 2 :
« a) La référence à l'article 2 (troisième alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence au I de l'article 9 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
« b) La référence à l'article 2 (premier alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article 6 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
« 3° Aux articles 3 et 4, les références aux articles 16 et 20 du décret du 6 mai 1995 sont remplacées par les références aux articles 16 et 23 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
« 4° A l'article 5, la référence à l'article 37 (deuxième alinéa) du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 41 (deuxième alinéa) du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009.
« II. ― Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie :
« 1° A l'article 1er, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
« 2° A l'article 2 :
« a) La référence à l'article 2 (troisième alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence au I de l'article 9 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
« b) La référence à l'article 2 (premier alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article 6 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
« 3° Aux articles 3 et 4, les références aux articles 16 et 20 du décret du 6 mai 1995 sont remplacées par les références aux articles 16 et 23 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
« 4° A l'article 5, la référence à l'article 37 (deuxième alinéa) du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 41 (deuxième alinéa) du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.»
Article 18 JORFARTI000023305951
Après l'article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« A l'article 4, la référence à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 26 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009.»
Article 19 JORFARTI000023305954
Après l'article 10 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat ;
« 2° A l'article 1er, la référence à l'article 32 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 36 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
« 3° A l'article 4, les mots : " de six mois ” sont remplacés par les mots : " d'un an ”. »
Article 20 JORFARTI000023305957
Après l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté, la référence à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.»
Article 21 JORFARTI000023305960
Après l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le septième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable ;
« 2° Les références aux services préfectoraux et aux préfets de départements sont remplacées par les références aux services du haut-commissariat et au haut-commissaire ;
« 3° Les informations enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes, énumérées à l'article 3, sont communiquées sur leur demande aux agents des services des douanes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'authentification des autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes.»
Article 22 JORFARTI000023305961
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre des sports, Chantal Jouanno
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