Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.