Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3123-1 à L. 3123-3, L. 3124-9 et L. 3124-10 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, notamment son article 4,
Arrêtent :
L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article 4 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté ont fait l'objet d'un entretien par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
La personnalité juridique de ce professionnel est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.
L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
Cette attestation d'entretien doit ensuite être renouvelée tous les ans.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
ÉLÉMENTS DU VÉHICULE DEVANT FAIRE
L'OBJET D'UN ENTRETIEN
1° Système de freinage.
2° Système de direction.
3° Eléments de liaison au sol :
― système de suspension ;
― roues et pneumatiques ;
― état du châssis.
4° Système de visibilité :
― éclairage-signalisation ;
― rétroviseurs.
A N N E X E I I
MENTIONS DEVANT FIGURER
SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN
1° Identification du véhicule :
― marque ;
― modèle ;
― numéro d'immatriculation ;
― numéro d'identification du véhicule ;
― date de première immatriculation.
2° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule :
― date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;
― date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ;
― professionnel délivrant l'attestation annuelle d'entretien (nom, adresse et cachet/visa).
Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H.-M. Comet La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, M. Merli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.