Article 1 JORFARTI000023311275
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent. Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
NUMÉROS | NATURE DES ACTES | REDEVANCES Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
|---|---|---|
1 | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1) | 42 € |
2 | Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions | 21 € |
3 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) | 6,50 € |
4 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation | 8 € |
5 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié | 6 € |
6 | Extrait d'inscription de la déclaration | 2,60 € |
(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire. (2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce. | ||