Article 1 JORFARTI000023311367
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2010 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2010
Publié le29 décembre 2010
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1032462A
IdentifiantJORFTEXT000023311365
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination du liquidateur de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2008 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023311368
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 JORFARTI000023311369
Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
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