Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-9 ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 11,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Après l'article R. 223-6 du code de commerce, il est inséré un article D. 223-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 223-6-1. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.