Article (sans numéro) JORFARTI000023328892
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2010, la société INEOS Manufacturing France SAS, dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavéra, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel aux points d'échanges de gaz du territoire français ;
― les entreprises de la plate-forme industrielle de Lavera.
Les arrêtés du 26 octobre 2006 et du 21 mars 2008 autorisant la société INEOS Manufacturing France SAS à fournir du gaz naturel en France sont abrogés.
La société INEOS Manufacturing France SAS pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.