Article (sans numéro) JORFARTI000023328898
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2010, la société Montupet SA, dont le siège social est situé 202, quai de Clichy, 92110 Clichy, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de ses sites Montupet SA Châteauroux et Montupet SA Laigneville.
Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ces sites industriels.
La société Montupet SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.