Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Le règlement de l'Autorité des normes comptables du 5 novembre 2010 n° 2010-11 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général tel qu'annexé est homologué.
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2010-11 du 5 novembre 2010 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, Adopte la modification suivante du règlement n° 99-03 :
Article unique
A l'article 432-1, le sous-compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé en « Contribution économique territoriale ».
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin