Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 décembre 2010,
Arrêtent :
L'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : I. ― Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE D'UNITÉS de consommation | TAUX DE RÉDUCTION |
|---|---|
1 | 40 % |
1 ¸ UC ¸ 2 | 50 % |
¹ ou = 2 | 60 % |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité, S. Martin La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, F. Heyriès
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.