La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment les II et VI de son article 36,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023335616
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le premier alinéa du 1° du b du 2 est complété par les mots : «, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur » ;
B. ― Le 6° du b du 3 est ainsi rédigé :
« 6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, aux critères suivants en fonction de la technologie utilisée :
TECHNOLOGIE UTILISÉE
(source) |
COP SUPÉRIEUR À |
TEMPÉRATURE D'ESSAI
(source) |
TEMPÉRATURE
de consigne de l'eau |
|---|
Air ambiant |
2,5 |
+ 7° C |
+ 50° |
Air extérieur |
2,5 |
+ 7° C |
+ 50° |
Air extrait |
2,9 |
+ 20° C |
+ 50° |
Géothermie |
2,5 |
― |
+ 50° |
Article 2 JORFARTI000023335619
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
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Code général des impôts, CGI. (V)