Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment ses articles 29 et 31 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Article 1 JORFARTI000023346747
L'article 9 du décret du 27 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur, dans les territoires mentionnés à l'article 1er, de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
« Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d'activité continue d'être dû au titre des périodes d'emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 à tout bénéficiaire disposant d'un droit ouvert à cette prestation au titre du mois de novembre 2010 ou de décembre 2010 et qui :
« 1° Continue de satisfaire aux conditions d'attribution prévues par l'article 2 du présent décret à compter du 1er janvier 2011, sans interruption de droit au moins égale à deux mois consécutifs ;
« 2° N'est pas membre d'un foyer, au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dont l'une des personnes le composant est bénéficiaire, au titre d'un même mois, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Article 2 JORFARTI000023346752
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 3 JORFARTI000023346754
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 31 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA5
code de l'action sociale et des familles