Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-Marie (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2009 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2433 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA n° 441). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 402 (2009-2010) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 458 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 41, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.