LOI n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (1)

Fait à Paris, le 3 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-Marie (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-4. Sénat :

Projet de loi n° 605 (2008-2009) ; Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 310 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 311 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mai 2010 (TA n° 101, 2009-2010). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2504 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3037 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 587). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.