Article 1 JORFARTI000023355919
Le chiffre : « 2010 » de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par le chiffre : « 2011 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2010
Publié le4 janvier 2011
PublicationJORF n°0002 du 4 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1033390A
IdentifiantJORFTEXT000023355914
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023355921
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité, S. Martin
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Code de commerce (V)