La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023355941
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
Article 2 JORFARTI000023355943
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOD€/t*0,01642 + FOL€/t*0,02244 +
BRENT€/bl*0,05384 + TTF€/MWh*0,09478 +
EURUSD*1,33269
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Article 3 JORFARTI000023355944
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Article 4 JORFARTI000023355946
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023355948
A N N E X E
TARIF S2S AU 1er JANVIER 2011, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
ABONNEMENT |
EUR/AN |
5 595,48 |
|---|
|
Primes fixes en c€/kWh/jour/an |
Prix proportionnels en c€/kWh |
|---|
|
Hiver |
Eté |
Hiver |
Eté |
|---|
Niveau S0 |
33,936 |
14,880 |
3,776 |
3,149 |
Niveau S1 |
36,108 |
17,052 |
3,800 |
3,173 |
Niveau S2 |
38,280 |
19,224 |
3,824 |
3,197 |
Niveau S3 |
40,452 |
21,396 |
3,848 |
3,221 |
Niveau S4 |
42,624 |
23,568 |
3,872 |
3,245 |
Niveau S5 |
44,796 |
25,740 |
3,896 |
3,269 |
Niveau S6 |
46,968 |
27,912 |
3,920 |
3,293 |
Niveau S7 |
49,140 |
30,084 |
3,944 |
3,317 |
Niveau S8 |
51,312 |
32,256 |
3,968 |
3,341 |
Niveau S9 |
53,484 |
34,428 |
3,992 |
3,365 |
Niveau S10 |
55,656 |
36,600 |
4,016 |
3,389 |
Niveau S11 |
57,828 |
38,772 |
4,040 |
3,413 |
Réduction de tranche (c€/kWh) | | |
|
|
|
3 GWh |
|
0,595 |
|
|
200 GWh |
|
0,046 |
|
TARIF STS AU 01/01/2011
TARIF |
ZONE D'APPLICATION |
INDEX
de référence |
COEFFICIENT
multiplicateur |
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/01/2011
Majoration en valeur absolue (1) c€/kWh |
|---|
STS |
Hors zone Sud-Ouest |
426 |
804,2/426 |
Hiver |
1,459 |
|
|
|
|
Eté |
1,442 |
(1) Le signe ― désigne une minoration en valeur absolue. |
TARIF H AU 01/01/2011
TARIF |
INDEX
de référence |
COEFFICIENT
d'harmonisation |
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/01/2011
Variation prime fixe
c€/kWh/h |
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/01/2011
Variation appliquée aux prix unitaires (N = 426)
c€/kWh |
|---|
H |
426 |
804,2/426 |
0,000 |
0,8416 |
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité, S. Martin
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