Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 décembre 2010
Publié le4 janvier 2011
PublicationJORF n°0002 du 4 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1033843A
IdentifiantJORFTEXT000023356025
RéférenceArrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, JO du 4 janvier 2011, NOR INDR1033843ALégifrance →

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000023356029

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

Article 2 JORFARTI000023356030

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction : ― du taux de change euro contre dollar US ; et ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam. Elle s'établit selon la formule suivante :

« m » = FOD€/t*0,001988 + FOL€/t*0,002652 + BRENT€/bl*0,006206 + EURUSD*0,13107

où : « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ; FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ; BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ; EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Article 3 JORFARTI000023356031

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Article 4 JORFARTI000023356033

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 5 JORFARTI000023356034

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023356036

A N N E X E Distribution publique



BASE

B0

B1

B2I

B2S

Consommation annuelle indicative en kWh

0 à 1 000

1 000 à 6 000

6 000 à 50 000

De 50 000 jusqu'à 150 000 à 350 000

Au-delà de 150 000 à 350 000 kWh


Abonnement (€/an)

31,23

43,82

108,22

185,62


729,74

Consommations (€/kWh)





Hiver Tranche 1

Eté Tranche 1

1



0,04517

0,04386

0,04396

0,03850

2



0,04577

0,04446

0,04457

0,03911

3

0,06747

0,05843

0,04637

0,04506

0,04518

0,03972

4



0,04697

0,04566

0,04579

0,04033

5



0,04757

0,04626

0,04640

0,04094

6



0,04817

0,04686

0,04701

0,04155

Seuil tranche 2 (kWh)





1 000 000


Réduction tranche 2 (€/kWh)






0,00175

Souscription


Abonnement en €/an




5 215,28

Niveau

Primes fixes en €/kWh/jour/an

Prix proportionnels en €/kWh



Hiver

Eté

Hiver

Eté

S0

0,33533

0,14096

0,03828

0,03201

S1

0,35705

0,16268

0,03852

0,03225

S2

0,37877

0,18440

0,03876

0,03249

S3

0,40049

0,20612

0,03900

0,03273

S4

0,42221

0,22784

0,03924

0,03297

S5

0,44393

0,24956

0,03948

0,03321

S6

0,46565

0,27128

0,03972

0,03345

S7

0,48737

0,29300

0,03996

0,03369

S8

0,50909

0,31472

0,04020

0,03393

S9

0,53081

0,33644

0,04044

0,03417

S10

0,55253

0,35816

0,04068

0,03441

S11

0,57425

0,37988

0,04092

0,03465

Réduction de tranche (€/kWh)


2e tranche : au-delà de 3 GWh

0,00595

0,00595

3e tranche : au-delà de 200 GWh

0,00046

0,00046

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation et de la sécurité, S. Martin

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Code de commerce (V)
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