Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 décembre 2010
Publié le6 janvier 2011
PublicationJORF n°0004 du 6 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRM1029274A
IdentifiantJORFTEXT000023368183
RéférenceArrêté du 15 décembre 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2010, JO du 6 janvier 2011, NOR AGRM1029274ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023368190

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 4 523 kW et 919,12 UMS respectivement.

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000023368192

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023368194

A N N E X E CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

0

0

0

0

0

Moins de 25 m

2 244

577,46

1 195

477,06

0

Basse-Normandie

95

5,79

0

0

0

Bretagne

222

6,63

― 5

― 2,17

0

Languedoc-Roussillon

1 806

561,97

1 200

494,12

0

PACA

121

3,07

0

― 14,89

0

(―) Capacité nette sortie.

Tableau 2 Permis de mise en exploitation de droit


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

Plus de 25 m

0

0

0

0

Moins de 25 m

323

20,29

― 5

― 15,3

Bretagne

323

20,29

― 5

― 15,3

Tableau 3 Permis de mise en exploitation « autre »


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

Plus de 25 m

0

0

0

0

Moins de 25 m

1 956

321,37

568

86,89

Bretagne

1 570

168,70

568

82,86

Languedoc-Roussillon

86

3,34

0

1

PACA

98

7,4

0

0,52

Poitou-Charentes

202

23,49

0

2,51

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin

Textes cités liens · DILA3

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002
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