Article 1 JORFARTI000023375742
Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
Journal officiel · Décret
Décret du 6 janvier 2011 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 2011
Publié le7 janvier 2011
PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVA1026409D
IdentifiantJORFTEXT000023375739
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-1 et L. 227-2 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 174 et 175 ;
Vu les propositions faites par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatives à la nomination de deux nouveaux membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires respectivement compétents en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement et d'émissions atmosphériques de l'aviation ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani
Article (sans numéro) JORFARTI000023375743
Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile
Mme Rouïl (Laurence) en tant que personnalité compétente en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
M. Thibaut (Gérard) en tant que personnalité compétente en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement.
Article 2 JORFARTI000023375744
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2011.
Textes cités liens · DILA2
code de l'aviation civile