Article (sans numéro) JORFARTI000023375912
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 décembre 2010, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) et à souscription (SMS) au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2010, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,0265 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui est indexée sur les cours du fioul lourd et du fioul domestique. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond à une baisse de 0,0265 c€/kWh.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 décembre 2010.