Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe le classement, dans les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale prévue à l'article 4 (B, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé, des personnels résidents au sens de l'article 2, alinéas 3 à 5, de ce décret.
Il ne s'applique :
― ni aux personnels « expatriés », au sens de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
― ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
― ni aux volontaires civils définis à l'article 3 de ce décret.
Les personnels résidents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, quel que soit leur pays d'exercice :
Groupe 1 : personnel de direction exerçant les fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Groupe 2 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 4e catégorie.
Groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 3e catégorie. Inspecteurs de l'éducation nationale.
Groupe 4 : personnel de direction exerçant les fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 2e catégorie.
Groupe 5 : Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie. Gestionnaire comptable d'autre établissement du second degré de 1re catégorie. Personnel dont l'indice brut est supérieur à 650.
Groupe 6 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650.
Groupe 7 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 450 et inférieur ou égal à 525.
Groupe 8 : personnels dont l'indice brut est inférieur ou égal à 450.
Les directeurs d'école résidents seront classés dans les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale déterminés à partir d'un indice brut théorique reconstitué à partir de l'indice nouveau majoré bonifié porté sur le contrat de ces agents. Cet indice bonifié est l'indice de grade augmenté de la bonification indiciaire pour responsabilité de direction.
L'arrêté du 4 janvier 2002 relatif au classement dans le groupe d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le chef de service, L. Garnier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 7e sous-direction, D. Charissoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.