Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 à 9 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2010,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Article 1 JORFARTI000023386677
Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé et l'article 1er sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
2° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le premier membre de phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
b) Dans le second membre de phrase du premier alinéa, le mot : « régionales » est supprimé ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « directions et services » sont remplacés par les mots : « directions d'administration centrale et services centraux » ;
d) Aux 1° à 6°, le mot : « régionales » est supprimé ;
e) Au 3°, le mot : « régionaux » est supprimé ;
3° Le II de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « au nom des ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail » ;
b) Les mots : « des directions régionales » sont remplacés par les mots : « des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
4° A l'article 4, les mots : « directions et services » sont remplacés par les mots : « directions d'administration centrale et services centraux ».
Article 2 JORFARTI000023386687
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2011.
Textes cités liens · DILA2