Journal officiel · Décision

Décision du 6 janvier 2011 relative à la classification d'aéronefs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le6 janvier 2011
Publié le12 janvier 2011
PublicationJORF n°0009 du 12 janvier 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFD1100496S
IdentifiantJORFTEXT000023405386
RéférenceDécision du 6 janvier 2011 relative à la classification d'aéronefs, JO du 12 janvier 2011, NOR DEFD1100496SLégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;

Vu le contrat de partenariat n° 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l'achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l'aviation légère de l'armée de terre à Dax (Landes) et l'acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat,

Décident :

Article 1 JORFARTI000023405388

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 7 décembre 2006 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000023405390

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023405392

A N N E X E


TYPE D'AÉRONEFS

NUMÉRO DE SÉRIE

IMMATRICULATION
réservée

EC 120 B

1620

F-HBKO

EC 120 B

1596

F-HBKP

EC 120 B

1601

F-HBKR

EC 120 B

1622

F-HBKS

EC 120 B

1623

F-HBKT

EC 120 B

1624

F-HBKV

EC 120 B

1625

F-HBKX

EC 120 B

1626

F-HBKY

EC 120 B

1628

F-HBKZ

EC 120 B

1630

F-HBVA

EC 120 B

1631

F-HBVB

EC 120 B

1633

F-HBVC

EC 120 B

1635

F-HBVD

EC 120 B

1637

F-HBVE

EC 120 B

1638

F-HBVF

EC 120 B

1641

F-HBVG

EC 120 B

1643

F-HBVH

EC 120 B

1645

F-HBVI

EC 120 B

1646

F-HBVJ

EC 120 B

1647

F-HBVK

EC 120 B

1648

F-HBVL

EC 120 B

1649

F-HBVM

EC 120 B

1650

F-HBVN

Fait à Paris, le 6 janvier 2011.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, Alain Juppé La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil

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