Le chef du département comptable,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Isabelle Vandiedonck en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision du 30 novembre 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant délégation de signature à Mme Vandiedonck, receveuse des finances, chef du département comptable,
Décide :
Article 1 JORFARTI000023413206
Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mlle Emilie Lepley et M. Patrick Soundorom, inspecteurs du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
― les ordres de paiement à l'étranger ;
― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
― les courriers à l'attention des fournisseurs.
Article 2 JORFARTI000023413207
Mme Michèle Come, contrôleuse principale du Trésor public, et Mme Sandrine Oro, contrôleuse du Trésor public, reçoivent délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elles reçoivent délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Article 3 JORFARTI000023413208
Les agents du DCM :
Benoît Berge ;
Edwige Bobo ;
Marcelle Henry ;
Sabah Kebabti ;
Monique Palomares ;
Aurélien Poisson ;
Dominique Schloha ;
Ghislaine Verrier,
sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion.
Article 4 JORFARTI000023413209
La décision du 10 février 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Article 5 JORFARTI000023413212
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
I. Vandiedonck
Textes cités liens · DILA5
décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962