Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de membres de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2011, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, et à M. Stéphane GILLET, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait et d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
P. de Ladoucette