Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000023448632
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.
Article 2 JORFARTI000023448633
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
E. Berthier
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