Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et notamment son article 1er, alinéa 1 ;
Vu le décret du 30 avril 2010 portant nomination de M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission ;
Vu le procès-verbal de la séance du 11 mai 2010 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes,
Décide :
A compter du 1er janvier 2011, M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 1er janvier 2011, est donnée à M. François Delafosse à l'effet de signer, au nom du président, tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en œuvre.
Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
F. Logerot