Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment ses articles 54 et 55-1 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 modifié portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 30 novembre 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023452287
L'arrêté du 7 novembre 2005 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er, il est inséré, après le huitième alinéa, un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« ― toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires » ;
2° L'article 2 est modifié comme suit :
― au quatrième alinéa, les mots : « un sapeur-pompier de 1re classe » sont remplacés par les mots : « un sapeur » ;
― au dernier alinéa, les mots : « le directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi que le médecin-chef du service de santé et de secours médical » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi que le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000023452292
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)