Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-7, R. 6122-3, R. 6122-4 et R. 6122-7;
Vu le décret n° 2010-929 du 3 août 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023452438
L'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est complété comme suit :
Il est ajouté à l'article 2 :
« 6° Au titre de l'article R. 6122-4 (16°) du code de la santé publique :
Etablissements assurant une activité de soins à domicile :
Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD),40, rue du Fer-à-Moulin,75005 Paris : 1 siège. »
Article 2 JORFARTI000023452441
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le chef de service, F. Faucon
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)