Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 5 et 43-1 ;
Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 portant nomination du médiateur national de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 fixant la procédure d'élaboration du budget du médiateur national de l'énergie ;
Vu l'avis favorable du ministre du budget en date du 25 octobre 2010,
Arrêtent :
Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2011 est fixé à 6 620 000 euros, dont 3 035 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d'emplois des services du médiateur national de l'énergie est fixé à 46 équivalents-temps plein.
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 6 420 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité, S. Martin