Article 1 JORFARTI000023474568
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 0,65 %.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2011
NatureDécret
Signé le24 janvier 2011
Publié le26 janvier 2011
PublicationJORF n°0021 du 26 janvier 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSC1031607D
IdentifiantJORFTEXT000023474565
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023474570
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 JORFARTI000023474572
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 99 · application
Code de commerce (V)
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