Délibération n° 2011-3 du 11 janvier 2011 prorogeant la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le11 janvier 2011
Publié le1er février 2011
PublicationJORF n°0026 du 1 février 2011
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1102282X
IdentifiantJORFTEXT000023493013
RéférenceDélibération n° 2011-3 du 11 janvier 2011 prorogeant la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, JO du 1er février 2011, NOR CSAC1102282XLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000023493014
La délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est prorogée jusqu'au 30 avril 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.